Loppsi II : les principales dispositions du texte

Voici les principales dispositions de ce texte qui pourrait s'appliquer sur la période 2009-2013.


Cybercriminalité

- Création du délit d'usurpation d'identité sur Internet (peine d'un an de prison et de 15.000 euros d'amende)

- Délits de contrefaçon : sanction de dix ans de prison et d'un million d'euros d'amende pour les infractions concernant les chèques et les cartes de paiement

- Obligation des Fournisseurs d'accès à Internet (FAI) de bloquer l'accès à des images pédopornographiques

Vidéo protection

- "Il s'agit de favoriser la réalisation du plan de triplement des caméras installées sur le territoire" explique Loppsi II

- Possibilité pour les "personnes privées" d'installer des systèmes de vidéoprotection filmant les abords de leurs bâtiments

Sécurité intérieure

- L'interdiction de stade pour les personnes ayant commis des infractions pourrait être allongée à six mois au lieu de trois, "voire à douze mois en cas de réitération intervenue dans les trois années précédentes".

- Expérimentation des scanners corporels

- Le préfet peut instaurer un couvre-feu entre 23h et 6h pour les mineurs de 13 ans non accompagnés

- Création d'un délit de distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique

Insécurité routière

- Création d'une peine complémentaire pour confisquer le véhicule d'un conducteur condamné à la conduite sans permis, ou sous influence d'alcool, de stupéfiants

- Interdiction de conduire pendant cinq ans au maximum une voiture si celle-ci n'est pas équipée d'un dispositif homologué d'anti démarrage par éthylotest électronique.

- Création d'une sanction de six mois de prison et d'une amende de 15.000 euros en cas d'achat ou de vente de points du permis de conduire