Le Parlement européen a confirmé jeudi 26 mars son opposition à la coupure de l'accès à Internet, une mesure prévue par le projet de loi Création et Internet en France. Un rapport, selon lequel la coupure de l'accès à Internet à titre punitif constitue la violation d'accès à l'éducation des personnes, a été adopté à une très large majorité. C'est la troisième fois que le Parlement européen se prononce contre la riposte graduée à la française.


Le débat a été soulevé à l'occasion de l'adoption à 481 voix contre 25 du rapport de l'eurodéputé grec Stavros Lambrinidis sur le respect des droits fondamentaux des internautes dans la lutte contre la cybercriminalité. Ce texte prévient que l'"accès à Internet, comme l'accès à l'éducation, ne devrait jamais être bloqué par des gouvernements ou des compagnies privées." Or, la loi "Création et Internet", dont l'examen a débuté le 11 mars dernier à l'Assemblée nationale, prévoit un système de riposte graduée pour les personnes qui téléchargent illégalement du contenu sur Internet. Ce dispositif peut, en cas de récidive, autoriser une autorité administrative à couper l'accès à Internet.

Selon le Parlement européen, le droit à la liberté d'expression, mentionné dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE, comprend la "liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques, et sans considération de frontières".
En instaurant un dispositif de riposte graduée, la France violerait un droit fondamental de l'Union, et se trouverait "en contradiction avec le droit européen", prévient Bruxelles.