Le Conseil constitutionnel a censuré, mercredi 10 juin, la partie fondamentale de la loi "Création et Internet", à savoir le pouvoir, confié à une haute autorité administrative (Hadopi), de couper l'accès Internet des auteurs de téléchargements illégaux. Les sages du Conseil ont estimé que cette disposition était inconstitutionnelle. Cette décision a suscité de nombreuses réactions, du côté des défenseurs de la loi, comme des ses détracteurs. Extraits.

Christine Albanel regrette la décision, mais complètera la loi

Dans un communiqué, la ministre de la Culture Christine Albanel s'est félicité "que le principe d'un dispositif pédagogique de prévention du piratage ait été validé par le Conseil constitutionnel". En revanche, sur le volet de la riposte graduée, elle "regrette de ne pouvoir, comme le Gouvernement et le Parlement l'avaient souhaité, aller jusqu'au bout de la logique de "dépénalisation" du comportement des internautes, en confiant à une autorité non judiciaire toutes les étapes - y compris le prononcé de la sanction - du processus." La ministre fait savoir dans un communiqué qu'elle proposera au président de la République et au Premier ministre de compléter "rapidement" la loi Création et Internet pour confier au juge le pouvoir de couper l'accès Internet des auteurs de téléchargements illégaux.
 

Le SNEP juge la décision du Conseil plus sévère que celle du Parlement

"En renvoyant au juge la responsabilité de prononcer des sanctions, le Conseil Constitutionnel replace les téléchargements illégaux sur Internet dans le champ des sanctions applicables à la contrefaçon et renforce ainsi le caractère dissuasif des messages envoyés par l'Hadopi" estime le Syndicat National de l'édition Phonographique (SNEP) dans un communiqué. Il considère que "le dispositif d'avertissements de l'Hadopi et l'intervention de l'autorité judiciaire constitueront ainsi un cadre efficace contre les pratiques illicites sur Internet".
 

Quadrature du Net : une grande victoire

Le collectif "la Quadrature du Net", opposé à la loi Création et Internet, estime que le Conseil constitutionnel "a décidé que l'accès à internet et la présomption d'innocence sont plus importantes que des dispositifs imbéciles voulus par les industries du divertissement pour prolonger leurs modèles obsolètes". Sur le site du collectif, le porte-parole Jérémie Zimmermann considère qu'il s'agit là "d'une grande victoire pour les citoyens qui ont prouvé qu'ils pouvaient agir ensemble pour protéger leur liberté. La riposte graduée est finalement enterrée. Il ne reste qu'une immense machine à spams pour les industries du divertissement et payée par le contribuable. Mais cela ne marque pas la fin de la volonté de Nicolas Sarkozy de contrôler Internet. La prochaine loi, LOPPSI2, sera bientôt examinée et pourrait instaurer le filtrage des contenus sur internet. Les citoyens doivent célébrer cette grande victoire mais rester vigilants..."
 

Patrick Bloche "exulte"

"J'exulte", a déclaré le député socialiste Patrick Bloche au site Le Monde.fr. "Cette décision correspond exactement à notre position qui est de dire qu'Internet est un droit fondamental", a indiqué le député PS, fervent opposant au texte défendu par la majorité UMP et la ministre de la Culture.
 

Nicolas Dupont-Aignan : "un cinglant camouflet"

Le député de l'Essonne et Président de Debout la République, Nicolas Dupont-Aignan, estime qu'il s'agit "d'une grande victoire pour la démocratie en France qui ouvre enfin l'espoir d'un avenir plus souriant pour l'Internet dans notre pays. En censurant la censure, le Conseil Constitutionnel a infligé au gouvernement et à ses soutiens des majors du disque un cinglant camouflet dont se réjouissent, à très juste titre, plusieurs millions de Français". Le Président de Debout la République ajoute que "ce rappel à l'ordre démocratique doit enfin conduire l'Elysée à renoncer à une démarche législative punitive, inapplicable et rétrograde. Il est temps, en effet, d'explorer sérieusement les voies et moyens d'une licence globale permettant à la fois de garantir la liberté d'Internet et la juste rémunération des auteurs".
 

Denis Olivennes : décision paradoxale

Initiateur de la loi Hadopi au printemps 2008, le directeur de la publication du Nouvel Observateur rappelle qu'il avait proposé dans son rapport deux solutions : une sanction par une autorité administrative ou par l'autorité judiciaire. Pour Denis Olivennes, la sanction par le juge a l'avantage d'offrir "plus de garanties pour le citoyen". Mais inconvénient, cette sanction "a désormais un caractère pénal". "J'espère que le gouvernement, comme il le peut, réduira les effets de cette sanction pénale, par exemple dispensera de l'inscription au casier judiciaire. Qu'il gardera l'effet protecteur des libertés, pas l'effet répressif" indique-t-il sur le site Nouvelobs.com.

Une claque pédagogique selon l'UFC-Que Choisir

L'UFC-Que Choisir estime que le Conseil constitutionnel a infligé "une claque pédagogique à un gouvernement qui s'entête" en censurant une partie de la loi Hadopi, a déclaré jeudi 11 juin l'association de défense des consommateurs dans un communiqué. "Cette décision, que nous attendions compte tenu de la teneur du texte, permet d'ouvrir une nouvelle fois le débat sur la pertinence de la mise en place d'une loi purement répressive qui n'apportera aucun revenu supplémentaire au monde de la création", indique l'association.

Pour l'UFC, la nécessité d'un recours au juge et non à une autorité administrative pour les auteurs de téléchargements illégaux est la garantie d'un procès équitable, "car elle implique la présomption d'innocence et remet la charge de preuve sur l'accusateur".

L'UFC appelle le gouvernement à faire preuve de "sagesse" en reconnaissant que l'accès à Internet est un "droit fondamental", et à abandonner un texte, qui selon l'association, "n'apporte aucune réponse au problème que pose la transformation du marché de la culture".