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SOMMAIRE

1 : Hadopi : les députés valident la loi en bons soldats 2 : Un texte « techniquement inapplicable »

Les députés ont achevé hier l'examen du projet de loi dit Création et Internet. Comme prévu, les principaux amendements déposés par l'opposition au texte - qui auraient pu modifier l'esprit de la loi telle qu'elle est pensée par le ministère de la Culture - ont tous été retoqués. Reste un ensemble de mesures au mieux difficiles à mettre en place, au pire attentatoires aux libertés individuelles.

Au sommet de la pyramide des désaccords entre les soldats de la majorité et leurs contradicteurs trône la riposte graduée. Celle-ci prévoit de sanctionner le titulaire d'un abonnement à Internet ayant permis de télécharger illégalement des contenus soumis au respect du droit d'auteur. Le mécanisme est dit gradué car il débute par l'envoi d'un courriel (premier problème : il est impossible de s'assurer que le mail a bien été reçu) suivi, en cas de récidive, par une lettre recommandée. Un nouveau dérapage de l'internaute peut permettre à l'Hadopi, une haute autorité créée par la loi en gestation, de prononcer la suspension de l'abonnement, d'une durée de deux mois à un an. De façon presque inespérée, et contre l'avis du gouvernement, les députés sont parvenus à adopter un amendement disposant que le paiement de l'abonnement serait ajourné pendant la suspension. La durée minimale de la coupure pourra être réduite à un mois après transaction avec l'Hadopi et la mise en place, par exemple, d'un pare-feu proscrivant techniquement l'accès aux réseaux d'échanges.

Sera sanctionné le manquement de sécurisation de la ligne

Le chapitre concernant les mesures techniques permettant de 'sécuriser' son accès au Web - c'est-à-dire, selon le vocabulaire du ministère de la Culture, de bloquer l'accès à certains protocoles de téléchargement - est doublement intéressant. D'abord car ces logiciels constituent l'un des moyens pour prouver sa bonne foi en cas de téléchargement illégal à partir de son adresse IP. La loi Création et Internet ne sanctionne en effet pas tant le téléchargement lui-même que le manquement de sécurisation de la ligne utilisée pour procéder à l'acte litigieux. Par conséquent, peu importe l'identité de l'auteur de l'infraction : c'est le titulaire de l'abonnement qui sera tenu responsable pour n'avoir pas protégé sa ligne. Autre point important, les outils de sécurisation évoqués par la loi devront être labellisés par l'Hadopi et proposés par les FAI, sans plus de détails. Tout juste peut-on préciser que les députés ont rejeté des amendements prévoyant la gratuité et l'interopérabilité des outils concernés.

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