Les sanctions en cas de téléchargement illégal
Le dispositif de "riposte graduée" demeure au coeur de ce projet de loi. Concrètement, si un internaute télécharge illégalement de la musique sur Internet, il recevra un premier avertissement par e-mail, puis, en cas de récidive, un second par lettre recommandée. En cas de troisième infraction, une suspension de son abonnement Internet pour une durée maximale d'un an pourra être prononcée par le juge, mais aussi une amende, voire une peine de prison. Le texte prévoit pour les contrevenants une amende de 1.500 euros, qui sera doublée en cas de récidive. Les plus gros pirates poursuivis pour contrefaçon pourront se voir infliger une amende de 300.000 euros et une peine de trois années de prison.

Le juge remplace l'Hadopi
Le projet de loi avait été censuré le 10 juin dernier par le Conseil constitutionnel. Ce dernier estime en effet que seule une autorité judiciaire peut prononcer la suspension d'un abonnement Internet. Du coup, la nouvelle version du projet de loi accorde à la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) un rôle de surveillance, afin de constater les téléchargements illégaux. L'Hadopi transmettra les cas détectés, mais il appartiendra au juge de prononcer la suspension des abonnements et autres sanctions. Une procédure simplifiée devrait cependant permettre d'éviter l'engorgement des tribunaux. La coupure de l'accès à Internet pourra être décidée sur une simple ordonnance pénale prononcée par un juge unique.

Recours des internautes
La sanction prononcée par le juge pourra faire l'objet d'un recours. En cas d'appel, la procédure sera transférée en correctionnel. Le recours ne devrait pas être suspensif, c'est-à-dire que l'internaute pourra conserver sa connexion Internet en cas de contestation.

Obligation de sécuriser sa connexion
Le texte impose aux abonnés de sécuriser leur connexion à Internet. L'internaute pourra être sanctionné pour "négligence" s'il n'a pas protégé suffisamment sa connexion après avoir été averti par lettre recommandée. Dans ce cas, l'amende peut s'élever jusqu'à 3.750 euros, assortie d'une suspension de l'abonnement pendant un mois.

Double peine
Un internaute dont la connexion a été suspendue ne pourra pas souscrire un abonnement auprès d'un autre fournisseur d'accès pendant la durée de la suspension. S'il ne respecte pas cette mesure, le contrevenant s'expose à une amende de 3.750 euros.